Amendement n° AS20 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « autres points d’arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires » sont remplacés par les mots : « points d’arrêt ferroviaires ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir l’un des objectifs initiaux de la loi de 2005 sur l’accessibilité universelle : rendre accessible progressivement tous les points d’arrêts des transports, sauf cas d’impossibilité technique avérée. La rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de continuité de la chaîne de déplacement car elle ne prévoit des solutions de substitution que pour les points d’arrêts jugés « prioritaires » sans prévoir de dispositif de mise en accessibilité pour les autres à plus ou moins longue échéance.
Il est essentiel de revenir à l’objectif donné dans la loi de 2005, au moment des débats sur la loi d’habilitation de 2014 et par la Convention Internationale des Droits des personnes handicapées ratifiée par la France.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas