Amendement n° AS18 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conserver la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans l’accord de dérogation de mise en accessibilité pour contraintes techniques et financières particulières et dans le cas de contraintes patrimoniales. Il a été supprimé dans l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas