Amendement n° AS14 · Article 9
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 tel que proposé créerait une distorsion de situation, voire de concurrence et un avantage en faveur des entreprises qui n'ont pas encore respecté les termes de la loi de 2005, et en défaveur de ceux qui ont déjà réalisé spontanément les travaux imposés par la loi de 2005.