Amendement n° AS11 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d’accessibilité -agenda d’accessibilité programmée pour les transports. C’est un point fondamental pour atteindre l’objectif d’accessibilité universelle qui guidait l’élaboration de la loi de 2005 puis de 2014, au même titre que la mise en accessibilité des établissements recevant du public.