Amendement n° AS10 · Article 5 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« La première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Outre la modification prévue par le Sénat, qui prévoit l’appui deséquipes pluridisciplinaires des MDPH, cet amendement vise à supprimer le critère de scolarisation à temps plein prévu pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires.
Cet amendement est cohérent avec le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), dans la mesure où la scolarisation de l’enfant en milieu ordinaire se fait « à chaque fois que possible ». Les élèves handicapés ayant des horaires aménagés et n’étant donc pas scolarisés à temps plein doivent pouvoir eux aussi bénéficier de la mise en accessibilité prévue.
Il est rappelé que cette mise en accessibilité se fait à la demande des représentants légaux.