Amendement n° AS99 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après les mots :
« relevant de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« la compétence de ce dernier. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision