Amendement n° AS93 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Suppression d'un alinéa abrogeant des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 14.