Amendement n° AS92 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, substituer aux mots : »ces orientations« les mots : »les orientations stratégiques de l’entreprise« . ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'insertion à l'alinéa précédent d'une référence aux orientations de la formation professionnelle pourrait laisser croire que le comité d'entreprise émet en réalité un avis sur celles-ci et non sur les orientations stratégiques de l'entreprise: il convient donc de préciser ce point.