Amendement n° AS89 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. - A l’alinéa 11, après la référence :
« L. 2323‑72 »,
insérer les mots :
« et L. 3121‑11 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et L. 2323‑15 »,
les mots :
« , L. 2323‑15 et L. 3121‑11, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel