Amendement n° AS87 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. - A l’alinéa 27, substituer au mot :
« instance »,
le mot :
« institution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel