Amendement n° AS82 · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans quelles conditions »,
les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel