Amendement n° AS81 (Rect) · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le »
les mots :
« un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel