Amendement n° AS76 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur compétence »
les mots :
« leurs attributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel