Amendement n° AS75 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. - A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »,
les mots :
« temporaire de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel