Amendement n° AS74 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Art. L. 4612‑8 »,
la référence :
« Art. L. 4612‑8 A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à proposer une nouvelle numérotation de l’article introduit par le III.