Amendement n° AS73 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. - Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article L. 4612‑8 A ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à procéder à une nouvelle numérotation de l'article introduit par le III.