Amendement n° AS71 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Le mandat des membres de l’instance est prorogé jusqu’à ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel