Amendement n° AS70 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« des membres ou à la désignation des institutions qui étaient »
les mots :
« ou à la désignation des membres des institutions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel