Amendement n° AS67 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la fin de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« de l’instance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel