Amendement n° AS63 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de l’instance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 25.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel