Amendement n° AS62 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à l’article L. 2391‑1 et à l’article »
les mots :
« aux articles L. 2391‑1 ou ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.