Amendement n° AS61 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« aux articles L. 2314‑2 à L. 2314‑25 »
la référence :
« à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel