Amendement n° AS60 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« L. 2391‑2 et »
les mots :
« L. 2391‑1 ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur de référence