Amendement n° AS59 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« aux articles L. 2324‑1 à L. 2324‑28 »
la référence :
« à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre III ».
Exposé sommaire
Correction d'erreurs de références: il ne s'agit de viser que les articles du code du travail strictement relatifs aux élections du comité d'entreprise.