Amendement n° AS534 · Article 21
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° AS292
Dispositif
Au troisième alinéa, après les mots :
« du contrat de travail, l'employeur »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, les dispositions de l'article L. 2421-8 ne s'appliquent pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à simplifier le dispositif proposé dans l'amendement AS 292 qui supprime l'obligation de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu'ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, en le limitant à l'arrivée à terme du contrat ainsi qu'en retirant la partie de l'amendement qui concerne la demande de non-renouvellement du contrat saisonnier.