Amendement n° AS526 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° AS449
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 71. »
Exposé sommaire
L’amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité sont transmises à l’Etat par la CNAF et la CCMSA. Il s’agit de faire en sorte que ces informations comportent une dimension sexuée.
Il faudrait, presque par coordination, prévoir la même chose au futur article L. 845-2, qui prévoit la transmission d’informations nominatives à des fins statistiques.
C’est l’objet de ce sous-amendement.