Amendement n° AS523 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et deuxième alinéas. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’informer systématiquement les bénéficiaires de la prime d’activité des modalités selon lesquelles doivent être introduits les réclamations et les éventuels recours contentieux concernant la prime.
Il s’agit d’une mesure simple et utile de transparence, qui pourrait être aisément mise en œuvre, par exemple par une information en ligne.