Amendement n° AS522 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige un oubli.
Le nouvel article L. 843‑3 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 24, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsqu’un membre du foyer est hospitalisé ou emprisonné pour une durée minimale.
Cet article s’inspire de ce que prévoit l’article L. 262‑19 s’agissant du revenu de solidarité active (RSA).
Toutefois, il omet de reprendre la disposition prévoyant qu’il est tenu compte des charges de famille du bénéficiaire lorsque c’est lui qui est hospitalisé ou emprisonné. Cette mesure de justice étant nécessaire, il convient de la reprendre pour la prime d’activité.