Amendement n° AS51 · Article 13
De Nicole Ameline (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Substituer aux alinéas 68 et 69, l’alinéa suivant :
« Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise prévu aux articles L. 2323‑47, R. 2323‑9, L. 2323‑57, L. 2323‑58, L. 2323‑12, et L. 2325‑34 du code du travail. Des informations et indicateurs chiffrés sur l’évolution des salaires, l’emploi, les qualifications, la formation, les actions en faveur des travailleurs handicapés, les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage, le recours aux contrats à durée déterminée, aux contrats de missions ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial sont intégrés au rapport de situation comparée afin d’en faire une base de données unique ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet article supprime le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes dans les entreprises au profit de simples informations inscrites au sein d’une base de données unique. Dans ces conditions, la question de l’égalité Femme-Homme ne fait plus l’objet d’une négociation spécifique. Compte-tenu des enjeux en terme de croissance pour l’entreprise, il est impératif de maintenir ce rapport en l’état tout en y intégrant d’autres données chiffrées et informations faisant du rapport de situation comparée la base de référence pour l’ensemble de ces données.