Amendement n° AS508 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l’article L. 2323‑8. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la complémentarité entre les informations données au comité d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, parmi lesquelles on retrouve le plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle.
Cette complémentarité existe bien aujourd’hui, et il est indispensable qu’elle perdure.
Il est donc proposé de renvoyer à l’ensemble de ces informations qui seront désormais d’ailleurs incluses dans la base de données économiques et sociales.