Amendement n° AS507 · Article PREMIER
Depute · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une mutualisation des crédits d’heures dont bénéficient les membres des CPR. En effet, il peut s’avérer plus difficile pour certains d’utiliser leur crédit d’heures du fait des fonctions qu’ils occupent dans l’entreprise.