Amendement n° AS505 · Article 20
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
- Sous-amendement de
- n° AS25
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« orientations définies »
les mots :
« objectifs définis »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 20.
Le document de cadrage définit en effet deux objectifs :
- la trajectoire financière, d’une part ;
- le respect de principes applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage, d’autre part.
Il fixe également le délai dans lequel la négociation doit aboutir.
Si l’accord conclu par les professionnels du secteur de l’intermittence ne respecte pas l’un des deux objectifs ou les deux objectifs du document de cadrage définis ci-dessus, alors c’est à l’interprofession qu’il reviendra de fixer les règles spécifiques d’indemnisation applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.