Amendement n° AS499 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues par le présent article, soit un comité d’entreprise, une délégation du personnel et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, prévoit que les employeurs qui ont conservé une délégation unique du personnel dans l’ancien format (c’est-à-dire sans le CHSCT) devront soit adapter cette délégation aux nouvelles règles introduites par la loi, soit mettre en place des IRP de droit commun.