Amendement n° AS493 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et des données mentionnées au 2° de l’article L. 2323‑17 ; ».
Exposé sommaire
L'article 13 propose d'autoriser un accord d'entreprise à définir des modalités adaptées d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment par la redéfinition de la liste et du contenu des informations récurrentes prévues dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ainsi que dans le cadre du droit d'alerte du comité d'entreprise.
Afin de s'assurer que l'ensemble des données afférentes à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise seront bien maintenues et qu'elles ne pourront faire l'objet d'une information moins dense, le présent amendement propose d'exclure ces données de la possibilité d'adaptation par accord d'entreprise prévue par le présent article.