Amendement n° AS492 · Article 9
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« consacrées »
insérer les mots :
« en tout ou partie ».
Exposé sommaire
A l’instar de la rédaction prévue à l’article 8 pour les réunions de la DUP élargie sur les sujets relatifs à l’hygiène, à la santé et aux conditions de travail, cet amendement propose de préciser que si quatre réunions par an au minimum doivent être consacrées à ces sujets dans le cadre de l’instance unifiée représentative du personnel, dans l’hypothèse où celle-ci regroupe bien le CSHCT, ces réunions portent bien « en tout ou partie » sur ces questions. En effet, dans la mesure où le plancher annuel du nombre de réunions de l’instance est fixé à 6, il ne serait pas souhaitable que seules 2 réunions soient consacrées à l’ensemble des autres sujets.