Amendement n° AS491 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. - A l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le signe :
« , ».
II. En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rectifier une erreur de rédaction qui conduirait à supprimer l’obligation faite à l’employeur dans les sociétés commerciales de transmettre au comité d’entreprise le rapport des commissaires aux comptes en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ce qui n’est évidemment pas l’intention du texte.
Il s’agit donc de rétablir explicitement ces dispositions.