Amendement n° AS49 · Article 22

Le II de l’article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l’habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. ».

Les centres de formation des apprentis nationaux sont reconnus pour la qualité de leur formation et pour leur spécificité, en particulier les Compagnons du devoir.

Grâce au présent amendement, les Compagnons du devoir seront dans la possibilité de pratiquer une péréquation afin d’équilibrer l’ensemble de leurs CFAs répartis sur tout le territoire national. Cela leur permettra d’accueillir 1.000 apprentis supplémentaires à la rentrée de septembre prochain par cette garantie de financement.