Amendement n° AS473 · Article 19
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« II. - La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée :
« 1° L’alinéa 13 de l’article 10 est supprimé.
« 2° Après la date : « 1er janvier 2015 » , la fin du II de l’article 16 est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.