Amendement n° AS472 · Article 12
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. »
Exposé sommaire
Les suppléants doivent pouvoir assister à l’ensemble des réunions pour être en capacité de prendre part au travail des élus. Ce ne sont pas de simples remplaçants, mais bien des élus à part entière.