Amendement n° AS452 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis est transmis au conseil d’administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ».
Exposé sommaire
Il s’agit de passer d’un avis formel à un dialogue des instances.