Amendement n° AS450 · Article 13
De Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑2‑1. - I. - Les accords d’entreprises peuvent fixer l’architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles suivants du présent livre.
II. - Les conditions de validité de l’accord sont celles définies à l’article L-2232‑12 ».
Exposé sommaire
Afin de dynamiser la représentation du personnel et assurer son ancrage dans la réalité de l’entreprise, cet amendement vise à donner la possibilité aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT..) ainsi que les modalités de leur consultation.