Amendement n° AS442 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« et des représentants employeurs ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les crédits versés par le Fonds paritaire doivent permettre la prise en charge des frais de tous les membres de ces commissions, c'est-à-dire celle des représentants employeurs, au même titre que les représentants des salariés.