Amendement n° AS439 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Art. L. 4614‑11‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l’employeur (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Même motivation que pour le CE