Amendement n° AS435 · Article 19
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’écriture actuelle de l’article L. 4624‑1 qui stipule qu’en cas de désaccord avec un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’employeur et le salarié peuvent exercer un recours motivé auprès de l’inspection du travail. Ce dernier répond dans les 2 mois, l’absence de réponse valant rejet implicite.
L’intérêt pour les parties, employeur et salarié de signaler leur recours à l’autre partie n’apparaît nullement dans l’étude d’impact. En effet, la situation actuelle n’est pas source d’insécurité juridique, elle n’est suspensive d’aucune des obligations faites à l’employeur et au salarié et elle n’éteint aucun des éventuels recours ultérieurs.