Amendement n° AS429 · Article 24

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Cette condition n’est pas applicable aux apprentis au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Le projet de loi exclut aujourd’hui les étudiants qui travaillent et les apprentis du bénéfice de la prime d’activité. Cet amendement vise à lever cette exclusion pour ouvrir le bénéfice de la prime à ces personnes aux mêmes conditions que les autres travailleurs.