Amendement n° AS427 · Article 13

Supprimer le alinéas 17 à 23.

Ces alinéas permettraient par simple accord d’entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d’égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l’égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d’entreprise et de modifier les délais dans lesquels le CE doit rendre ses avis.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.