Amendement n° AS426 · Article 4

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».

Les femmes sont peu représentées dans les parcours syndicaux. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non discrimination salariale s'applique en deçà des 30% du temps de travail, car peu de femmes atteignent cette part.