Amendement n° AS423 · Article 12

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :

« 2° L’article L. 2324‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315‑2. »

Actuellement, les délégués du personnel, comme les membres du comité d'entreprise suppléants assistent aux réunions, mais les membres du comité d'entreprise peuvent même participer aux débats.

Il s'agit d'un temps essentiel pour la formation, tant sur le fonds des sujets à traiter que sur la forme des échanges au sein de l'entreprise.