Amendement n° AS420 · Article 9
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« à un nombre fixé par un décret en Conseil d’État »
les mots :
« au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ».
Exposé sommaire
La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. Étant donné la diversité et la complexité des sujets qu'elle aura à traiter, il est essentiel que les membres de la DUP disposent d'un nombre d'heure équivalent aux droits actuels.
Cosignataires (3)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas