Amendement n° AS413 · Article 14

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :

« Sur simple demande d’inscription à l’ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ».

Cet amendement vise à rappeler que l’annualité des négociations doit rester la norme, l’adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.